Adoptée le 12 juin au Parlement, la loi de modernisation du marché du travail instaure notamment la rupture conventionnelle du contrat de travail, autrement dit «à l’amiable». Applicable depuis le 28 juillet dernier, cette nouvelle mesure apporte un cadre juridique au départ négocié. Mais qui dit négociation dit règles à respecter :

La procédure - Salarié et employeur signent une convention de rupture pour entériner leur consentement mutuel. Les deux parties ont 15 jours pour se rétracter. Le dossier est transmis à la Direction du travail afin d’être homologué. En l’absence de réponse au bout de 15 jours, la rupture est automatiquement validée.

Les indemnités - Au minimum, le salarié touchera une indemnité légale, exonérée d’impôts, équivalant à 20% de son salaire mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Précision importante: le salarié a le droit de toucher des allocations d’assurance-chômage.

La contestation - Le recours est possible devant les Prud’hommes dans les 12 mois suivant l’homologation de la convention de rupture. On peut plaider le vice de consentement, en cas d’erreur ou de tromperie par exemple.

La preuve - Comme toute contestation implique des preuves, il est préférable de conserver une trace écrite de l’accord (échange de correspondances, contrat signé…), même si la rupture à l’amiable n’est soumise à aucune forme particulière. L’existence d’un accord mutuel reste précieuse en cas de litige.

Olivier Pierson
Publié le 01.09.2008