Les chômeurs ont désormais droit au maintien de leur mutuelle d’entreprise

Depuis juillet 2009, les salariés licenciés ont droit au maintien de leurs garanties « Santé et Prévoyance ».  

Sous certaines conditions, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier de leur régime de prévoyance, même après la rupture de leur contrat de travail.  

Ce droit est proportionnel à la durée du contrat et ne pourra excéder 9 mois.    

La durée du maintien des droits est celle de la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois, sous réserve que le salarié bénéficie des allocations chômage durant toute cette période. Seuls les mois entiers sont pris en compte : les salariés doivent donc avoir travaillé au minimum un mois pour le dernier employeur pour bénéficier du maintien des droits. Le salarié doit justifier auprès de son employeur de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.  

En cas de cessation du versement des allocations chômage pendant la période de maintien des garanties, l'ancien salarié doit informer l'employeur que le maintien du régime de prévoyance s'arrête à cette date.  

En tout état de cause, pour profiter pleinement de vos droits, nous vous conseillons de vous renseigner au plus vite auprès de votre DRH et de l'organisme assureur ou/et de votre agence pour l'Emploi afin d'être informé au mieux.    

Le texte officiel…(avenant source Journal Officiel)      

Source : Jobetic
www.jobetic.net

Publié le 23/10/09